La certification Qualiopi fait suite au référencement Datadock à compter du 1er janvier 2022. Cette nouvelle norme s’inscrit dans une logique d’amélioration de la qualité des formations professionnelles. Mais comment l'obtenir ?
Qualiopi qu’est-ce-que c’est ? Qui est concerné ?
A compter du 1er janvier 2022, cette certification formation professionnelle deviendra, pour les centres de formation, l’unique moyen d’accéder à la commande publique et aux financements par des fonds publics et mutualisés. Ces fonds sont octroyés par les collectivités publiques (Etat et Régions) ainsi que divers opérateurs de compétences comme Pôle Emploi ou la Caisse des Dépôts.Qualiopi répond donc à une volonté du législateur d’améliorer la qualité des formations professionnelles à plusieurs titres :
- En délivrant des informations claires sur les dispositifs et contenus pédagogiques proposés par les organismes de formation.
- En offrant une garantie de qualité aux entreprises et aux futurs collaborateurs formés.
- En harmonisant l’offre de formations sur l’ensemble du territoire français.
La qualification s’adresse à des structures exerçant quatre sortes d’activités :
- Les actions de formation.
- Les bilans de compétences.
- Les actions de validations des acquis de l’expérience (VAE).
- L’apprentissage via les CFA (Centres de formations des apprentis).
Comment obtenir la certification qualiopi ?
Seulement deux types de structures sont habilitées à délivrer cette certification. Ce sont :- Les organismes certificateurs accrédités par le COFRAC. Cette association est l'unique instance nationale désignée et reconnue par l'Etat pour délivrer des accréditations.
- Les instances de labellisation sous réserve qu’elles respectent le référentiel national qualité. On dénombre 7 instances reconnues par France Compétences, l'autorité nationale de financement et de régulation de la formation professionnelle et de l'apprentissage.
Un audit pour vérifier 7 critères qualité
La certification passe par un audit d’une journée qui va permettre à l’organisme vérificateur de s’assurer que l’organisme remplit 7 critères. La durée et les modalités de cet audit varient selon le profil de l’organisme de formation demandeur. Il est notamment pris en compte le chiffre d’affaire de ce dernier, le nombre de sites audités ou encore le type de dispositif de formation.Le référentiel national qualité attribue à chacun des 7 critères passés en revue un certain nombre d’indicateurs. L’audit va vérifier :
- La qualité de l’information délivrée au public concernant les divers aspects de la formation (tarifs, durée, conditions d’accès, méthodes d’enseignement, taux d’obtention de résultats pour une certification de formation etc…)
- L’identification des objectifs et l’adaptation des contenus de la formation pour atteindre ces derniers ainsi que l’identification claire et précise du public cible pour le programme de formation.
- La qualité des modalités d’accueil du public, de l’accompagnement, des actions prévues pour favoriser l’engagement des stagiaires etc…
- Les moyens mis en œuvre (encadrement, matériel pédagogique, technique…) qui doivent rester cohérents avec la formation proposée.
- Le niveau de compétences du personnel formateur.
- Le niveau d’expertise de l’organisme formateur. L’accent sera mis sur les connaissances au regard de la législation de la formation professionnelle, sur l’évolution des métiers de ce secteur.
- La qualité du traitement des retours qui permettent d’améliorer le dispositif.
Comment accéder aux audits et à la certification ?
Déposer une demande auprès d’un organisme certificateur
La première étape consiste pour l’organisme de formation à déposer une demande de certification initiale auprès d’un organisme répertorié dans une liste officielle.La signature du contrat
Une fois l’organisme de certification retenu, un contrat est signé avec ce dernier afin de mettre en place un plan d’audit. Il sera soumis ensuite à l’établissement de formation demandeur. Ce contrat doit comporter la date de réalisation de l’audit, son périmètre et les indicateurs qui seront évalués.Pendant le laps de temps entre la signature du contrat et la réalisation de l’audit il s’écoule environ trois semaines. Elles seront utiles pour vérifier les points qui seront étudiés en remédiant aux non-conformités afin qu’ils répondent aux critères de qualité exigés.
La certification qui se base sur le référentiel national qualité fixé par un décret est attribuée pour une durée de 3 ans. Entre le 14e et le 22e mois après l’obtention de la certification, un audit de surveillance, réalisé par le même organisme certificateur, est obligatoire.
